Conditions générales de ventes

Préambule

Les présentes "Conditions Générales de Vente" définissent les clauses applicables aux ventes conclues sur le site Internet Coco Sellerie.

Le site Internet "coco-sellerie.com" est un service de :

Coco Sellerie
située au 42 chemin de la croix de fer, 34450 VIAS
adresse URL du site coco-sellerie.com
e-mail : selleriecoco.contact@gmail.com
téléphone : (+33) 06 36 13 71 89

Le site Internet Coco Sellerie commercialise les produits suivants : commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé

Coco Sellerie se réserve le droit de modifier les présentes "Conditions générales de vente" à tout moment, sans en informer le client. En cas de modification de celles-ci, les commandes appliqueront les conditions en vigueur à la date de réalisation.

Toute commande passée sur le site implique obligatoirement l'acceptation sans réserve du client des présentes conditions générales. En naviguant sur le site vous déclarez avoir lu et accepté ces conditions.

Ces conditions ne concernent que les clients non commerçants.

Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV la signification suivante :

- "client" "acheteur" : désignent le cocontractant du vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit.

-"produits" : désigne l'ensemble des produits présent sur ce site.

-"vendeur" : désigne la société Coco Sellerie

-"ce site" : désigne le site coco-sellerie.com

-"CGV" : désigne les conditions générales de ventes de ce site

Article 1 - Acceptation des CGV

Les présentes conditions générales sont modifiables à tout moment sans préavis par Coco Sellerie, elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens le client est réputé les accepter sans réserve.

Le vendeur conseille au client de lire les conditions générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites conditions s'appliquant à toute nouvelle commande de produits.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles sur le site internet Coco Sellerie et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au 31 décembre 2021.

Article 2 - Contenu des CGV

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet Coco Sellerie.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de Coco Sellerie et livrés exclusivement en métropole et en Corse. Pour toute commande à l'étranger veuillez envoyer un mail à l'adresse "selleriecoco.contact@gmail.com" (de possibles droits de douanes qui ne sont pas inclus dans les frais de port restent à la charge de l'acheteur.)

Article 3 - Caractéristiques des produits

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

-les caractéristiques essentielles du bien

-le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix

-et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles (hors droit de douane pour les commandes à destination d'autres pays que la France métropolitaine).

-en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou les délais auxquels le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix :

-les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 - Procédure de commande

L'acheteur passe sa commande en ligne sur notre site "coco-sellerie.com" dans la limite des stocks disponibles.

Le client devra sélectionner le ou les produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) produit(s) concerné(s) en choisissant les caractéristiques (couleur, taille..) et quantités souhaitées. Une fois le produit sélectionné, le produit est placé dans le panier du client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de produits qu'il le souhaite.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera validée et considérée comme définitive :

- après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Coco Sellerie se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif notamment au paiement, à un défaut d'adresse ou autre problème sur le compte de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit envoyer un mail à l'adresse suivante selleriecoco.contact@gmail.com ou au numéro (+33) 06 36 13 71 89 ( coût d'un appel local), aux jours et horaires suivants : du Lundi au Vendredi, de 10h à 19h.

Article 5 - Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne comprennent pas les frais d'expédition. Ces derniers seront indiqués avant la validation de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement de taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. Coco Sellerie dépend de la franchise en base et n'est donc pas assujetti à la TVA.

Article 6 - Accusé de réception - confirmation de commande

L'acheteur recevra par courrier électronique un mail de confirmation de commande. En cas d'échec de commande l'acheteur en sera informé également.

Article 7 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de Coco Sellerie.

Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 8 - Preuve de transaction et archivage

Les registres informatisés, enregistrés dans les systèmes informatiques du vendeur seront considérés comme les preuves de communications, de commande et de paiement intervenus entre les parties.

Les factures et bons de commandes archivés peuvent être produit à titre de preuve.

Article 9 - Paiement et validation

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : (+33) 06 36 13 71 89 (coût d'un appel local).

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

-exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

-signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Article 10 - Mode de paiement

Le paiement du prix total s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

par carte de paiement bancaire
par Paypal

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la validation de la commande implique un règlement de l'acheteur de la somme totale comprenant également les frais de port éventuel.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 11 - Délai de livraison

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, de 1 à 15 jours. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en corse, le délai est de 1 à 10 jours ouvrés en fonction du stock à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : Colissimo. Au plus tard, le délai sera 30 jours après la conclusion du contrat.

Pour la Belgique et le Luxembourg, le délai est de 4 à 20 jours ouvrés en fonction du stock à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : Colissimo. Au plus tard, le délai sera 30 jours après conclusion du contrat.

Coco Sellerie ne prend en compte aucune autre destination de livraison. Il vous sera donc impossible d'être livrés hors des zones énumérées plus haut.

Pour les produits sur-mesure les articles sont produits à la demande du client et requièrent un délai de 2 à 6 semaines de fabrication. Une fois reçus, les articles sont expédiés dans les 24h à l'adresse de livraison indiquée au moment de la commande, sous réserve de validation du paiement.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat.
L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vus ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit un avoir du montant du produit.

Article 12 - Modalités de livraison

La livraison s'étend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.

Au moment de la livraison, l'acheteur doit vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés ou s'il y a des articles manquants, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé, ou articles manquants).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, étiquettes...).

Article 13 - Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

numéro de téléphone : (+33) 06 36 13 71 89
adresse e-mail : selleriecoco.contact@gmail.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou de remboursement, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 42 chemin de La Croix de fer, 34450 Vias.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur (déduction de 4,95€ sur le remboursement).

Article 14 - Modalités de retour

Le remboursement est possible seulement après renvoi et acceptation par le vendeur du produit à l'adresse :

42 chemin de La Croix de fer 34450 VIAS Sellerie Coco EIRL PAINA Emma

Le produit renvoyé doit être accompagné d'un RIB , il doit être neuf dans son emballage d'origine, encore étiqueté, sans avoir été utilisé. Auquel cas le remboursement sera refusé.

Le retour est possible sous 14 jours après réception de votre colis. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

Aucun échange via le site, il est nécessaire de retourner l'article qui ne convient pas et de passer une nouvelle commande.

Article 15 - Code partenaire/Code promo

Vous pouvez bénéficier lors de votre passage de commande d'un code partenaire. Ceux-ci ne sont pas cumulables entre eux et la commande ne pourra être validé dans le cas de l'utilisation de plus d'un code.

Article 16 - Droit de rétractation

Application du droit de rétractation

Le client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le produit au vendeur.

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notices...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En cas de rétractation, l'acheteur doit contacter le vendeur.

Un formulaire de rétractation est disponible sur le site. Il devra être joint au colis retourné et être envoyé avant le retour du colis pour valider le retour.

Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, est remboursé le prix du ou des produit(s) acheté(s) uniquement.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur (déduction de 4,95 €, correspondant au prix de la livraison, sur le remboursement lorsque le client souhaite un remboursement)

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION :

"Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ...................... vendu par Coco Sellerie ci-dessous :

N° de commande : ...........

Commandé le : .................

Nom du consommateur : .......................

N° de téléphone du consommateur : ...............................

Adresse mail du consommateur : ................

RIB pour remboursement ci-joint.

DATE :

Signature :

Le vendeur doit accuser réception de ce formulaire pour qu'il soit valide.

Exceptions

Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

- de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

- de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

- de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 17 - Cas de force majeure

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.

Article 18 - Informations client

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Coco Sellerie.

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Article 19 - Tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d'instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10000 € ou tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10000 €.

Il est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : selleriecoco.contact@gmail.com

le droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
le droit de s'opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remettre les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Annexe :

Formulaire de rétractation

(à compléter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation. Copie du formulaire à joindre au colis renvoyé.)

Formulaire de rétractation

A l'attention de:

Coco Sellerie - EIRL PAINA Emma

situé à : 42 chemin de La Croix de fer, 34450 Vias, France

n° de téléphone : (+33) 06 36 13 71 89 (coût d'un appel local)

adresse mail : selleriecoco.contact@gmail.com

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service, commandée le : ............

Prénom et nom du consommateur : ................

Adresse du consommateur : .................

Date : ...................

Signature du consommateur

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